Bail commercial

• Bail dérogatoire
• Cession de fonds de commerce et de droit au bail
• Charges locatives - charges de copropriété
• Clause d'enseigne
• Clause résolutoire
• Contrat de location-gérance
• Convention d'occupation précaire
• Désordres - travaux de remise en état
• Déspécialisation
• Fixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation
• Fixation du bail renouvelé ou révisé
• Négociation et rédaction d'actes
• Référé préventif
• Réparations locatives
• Résiliation de bail

Bail d'habitation

• Clause résolutoire
• Rédaction de congé
• Rédaction de contrat

Bail à construction

• Conformité des constructions
• Contentieux du terme contractuel
• Requalification en bail commercial

Bail emphytéotique